Code général des collectivités territoriales / Partie législative / CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE / LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES / TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN / CHAPITRE IV : Communauté de villes
Article L5814-1 du Code général des collectivités territoriales
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 66
Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :
" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.
Commentaires • 3
En application de l'article L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales, certaines communautés d'agglomération exercent en Alsace et en Moselle la compétence optionnelle « construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État ». […] Par ailleurs, les communes pourvoient, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, aux charges de fonctionnement et d'investissement de la paroisse en application, d'une part, des articles 37 et 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église et, d'autre part, du code général des collectivités territoriales (art. L. 2543-3). […]
Lire la suite…Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer qu'une communauté d'agglomération d'Alsace-Moselle qui choisirait d'exercer parmi les compétences optionnelles visées à l'article L. 5216-5-II du CGCT (code général des collectivités territoriales) " la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat " doit, de ce fait, […] Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le nombre de compétences optionnelles des communautés d'agglomération est de six, en application de l'article L. 5814-1 du code précité. […] Il comprend, outre les cinq compétences définies par l'article L. 5216-5-II, […]
Lire la suite…
Le texte prévoit clairement que les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi engagement et proximité… jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. […] 4° Le dernier alinéa de l'article L. 5814-1 est supprimé. […]
Lire la suite…