Article L5814-1 du Code général des collectivités territoriales

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Version29/12/2019
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Version01/01/2020

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L168-4 (Ab), Code des communes L168-4 ecqc Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Modifié par : LOI n° 2015-991 du 7 août 2015 - art. 66

Pour son application aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le II de l'article L. 5216-5 est complété par un 8° ainsi rédigé :

" 8° Construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Commentaires3


1Retour sur la suppression des compétences optionnelles en communautés de communes et d’agglomération
blog.landot-avocats.net · 20 janvier 2020

Le texte prévoit clairement que les communautés de communes et les communautés d'agglomération continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel à la date de publication de la loi engagement et proximité… jusqu'à ce qu'il en soit décidé autrement dans les conditions prévues à l'article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales. […] 4° Le dernier alinéa de l'article L. 5814-1 est supprimé. […]

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2Cultes - Alsace-Moselle - Conseils De Fabrique. Composition. Réforme
M. Demange Jean-Marie · Questions parlementaires · 26 décembre 2006

En application de l'article L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales, certaines communautés d'agglomération exercent en Alsace et en Moselle la compétence optionnelle « construction et entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'État ». […] Par ailleurs, les communes pourvoient, en cas d'insuffisance des ressources de la fabrique, aux charges de fonctionnement et d'investissement de la paroisse en application, d'une part, des articles 37 et 92 du décret du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d'église et, d'autre part, du code général des collectivités territoriales (art. L. 2543-3). […]

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3Communauté D'Agglomération D'Alsace-Moselle Et Cultes
M. Alain Hethener, du group RPR, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 10 août 2000

Alain Hethener demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui confirmer qu'une communauté d'agglomération d'Alsace-Moselle qui choisirait d'exercer parmi les compétences optionnelles visées à l'article L. 5216-5-II du CGCT (code général des collectivités territoriales) " la construction et l'entretien des bâtiments affectés aux cultes dont les ministres sont salariés par l'Etat " doit, de ce fait, […] Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le nombre de compétences optionnelles des communautés d'agglomération est de six, en application de l'article L. 5814-1 du code précité. […] Il comprend, outre les cinq compétences définies par l'article L. 5216-5-II, […]

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Décision0

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Documents parlementaires36

Cet amendement tend à supprimer la catégorie des compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération. Ces compétences continuerait d'être exercées, à titre supplémentaire, au niveau de l'intercommunalité jusqu'à ce que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en décident autrement. Les compétences optionnelles avaient en effet pour ambition originelle d'encourager à l'intégration des EPCI à fiscalité propre, tout en laissant une certaine liberté de choix aux élus. Deux décennies plus tard, cette catégorie … Lire la suite…
En ce qui concerne la répartition des compétences au sein du bloc communal, les ajustements proposés par le Gouvernement sont bienvenus mais limités. L'article 5 prévoyait initialement d'assouplir les conditions d'exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans les communautés de communes et d'agglomération, en instituant une possibilité de délégation aux communes membres. Cette solution, si elle témoigne de la prise de conscience du Gouvernement sur les questions que pose l'exercice de ces compétences au niveau intercommunal, n'a pas semblé satisfaisante à votre commission. … Lire la suite…
Cet amendement a pour objet de rétablir les compétences optionnelles des EPCI supprimées par le Sénat en première lecture. Il s'agit ici de ne pas déstabiliser l'actuelle organisation du bloc communal qui a déjà subi de nombreuses modifications récentes. En effet, s'il est important de corriger, à la marge, les dispositions dont l'application pose des difficultés dans les territoires, soit par leur caractère brutal, soit par leur caractère uniforme ou rigide, il est aussi de la responsabilité du législateur de ne pas engendrer de déstabilisation dans la construction intercommunale qui ne … Lire la suite…
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