Entrée en vigueur le
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2123-1-1, Art. L3123-1-1, Art. L4135-1-1
2. Elections municipales 2020 : la loi "Engagement et proximité" limitera
village-justice.com · 17 février 2020
La loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a, comme son nom l'indique, deux principaux objets : permettre aux citoyens de s'engager pleinement dans un mandat d'élu local et créer des mécanismes permettant aux communes de peser sur les décisions prises par les établissements publics de coopération intercommunale. Dans cet article, nous n'aborderons que la première partie relative à la revalorisation du statut des élus. […] L'Article 89 de la loi crée un Article L2123-1-1 au sein du Code général des collectivités territoriales qui prévoit que : « Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, […]
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Ces garanties sont également applicables aux agents publics qui occupent des fonctions publiques électives en application de l'article L. 111-4 du code général de la fonction publique.Afin de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité, […] L. 3123-2 et L. 4135-2 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). […] Leur volume trimestriel a été revalorisé pour certains élus municipaux par l'article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.Outre ces crédits d'heures, […] l'article 89 de la loi précitée établit le principe selon lequel les élus locaux doivent être considérés comme faisant partie de la catégorie de personnes qui, […]
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