Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
Est créé par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 89
Sous réserve de la compatibilité de son poste de travail, le conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent, le cas échéant, de l'accès le plus favorable au télétravail dans l'exercice de leur emploi.
[…] aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une délibération du conseil ; aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il a été désigné pour représenter la commune (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2123-1). […] Ce crédit d'heures reste à : 140 heures pour les maires des communes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des communes d'au moins 30 000 habitants ; […] le salarié conseiller municipal est réputé relever de la catégorie de personnes qui disposent de l'accès le plus favorable au télétravail (Code général des collectivités territoriales, art. L. 2123-1-1). […] L. 6111-1).
Lire la suite…En effet, l'article L. 2123-2 du code général des collectivités territoriales autorise les maires, […] aux réunions des commissions dont ils sont membres (instituées par délibération), aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été désignés pour représenter leur collectivité (articles L. 2123-1, L. 3123-1 et L. 4135-1 du Code général des collectivités territoriales – CGCT). […] Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent également de droit, sur demande, d'un crédit d'heures, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que les délibérations octroient aux élus des avantages en nature qui ne sont pas prévus par les textes, notamment par les articles L. 2123-18 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. […] - subsidiairement, au fond, le moyen invoqué n'est pas fondé ; l'article L. 2123-1-1 du code général des collectivités territoriales permettait d'octroyer l'avantage en nature litigieux. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Il soutient que les délibérations octroient aux élus des avantages en nature qui ne sont pas prévus par les textes, notamment par les articles L. 2123-18 à L. 2123-24-1 du code général des collectivités territoriales. […] - subsidiairement, au fond, le moyen invoqué n'est pas fondé ; l'article L. 2123-1-1 du code général des collectivités territoriales permettait d'octroyer l'avantage en nature litigieux. […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Ardennes la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 2123-1 du code général des collectivités territoriales : " L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer : 1° Aux séances plénières de ce conseil ; […] Aux termes de l'article L. 2123-1-1 du même code, […] Enfin, aux termes de l'article L. 2123-2 du même code : » I.- Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les conditions prévues à l'article L. 2123-1, les maires, […]
[…] départementaux et régionaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT). Conformément à l'article R. 5211-3 du CGCT, les membres des organes délibérants des syndicats de communes et des syndicats mixtes exclusivement composés de communes et de leurs groupements bénéficient du droit au crédit d'heures qui leur est ouvert au titre du mandat municipal par l'article L. 2123-2 du CGCT. […] Afin d'accroître davantage encore la représentation de tous dans les collectivités territoriales et leurs groupements, […]
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