Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. 1 L'article L. 5211-13 du CGCT, […] prévoit un dispositif similaire pour les membres des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) mentionnés à l'article L. 5211-12, au nombre desquels figurent les métropoles. […] Ce dispositif a été modifié en dernier lieu par l'article 98 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique 5 afin de l'aligner sur celui prévu pour les conseillers municipaux. […]

Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, […] ainsi qu'aux réunions des commissions et des organismes dans lesquels les élus siègent. […] Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et son décret d'application n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, […]