Article 41 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 41 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 40

Article 42

Entrée en vigueur le

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2121-41

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