Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. L112-16
1. Cour d'appel de Grenoble, 1re chambre, 29 novembre 2022, n° 20/03714Confirmation
[…] En effet, loi n°2019 -1461 du 27 décembre 2019 prise en son article 46 ayant modifié l'article L112-16 en ajoutant les activités touristiques au nombre des activités 'n'entraînant «pas droit à réparation lorsque le permis de construire afférent au bâtiment exposé à ces nuisances a été demandé ou l'acte authentique constatant l'aliénation ou la prise de bail établi postérieurement à l'existence des activités les occasionnant dès lors que ces activités s'exercent en conformité avec les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur et qu'elles se sont poursuivies dans les mêmes conditions'», a vocation, […]
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L'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation, jugé conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel du 8 avril 2011 [1], lui en donne le droit, à certaines conditions précises. […] L'article L112-16 du Code de la construction et de l'habitation déclare désormais depuis sa modification intervenue à la fin de l'année 2019 : Article L112-16 Modifié par LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 46 "Les dommages causés aux occupants d'un bâtiment par des nuisances dues à des activités agricoles, industrielles, artisanales, commerciales, […]
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