Entrée en vigueur le
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L821-3
2. Quelles mesures pour la prise en charge des besoins particuliers des élus locaux porteurs de handicap ?Accès limité
www.lagazettedescommunes.com · 21 février 2023
3. Handicapés - Besoins Particuliers Des Élus Locaux Porteurs De Handicap
Mme Cécile Rilhac · Questions parlementaires · 9 août 2022
En application de son article 10, les revenus du conjoint d'un adulte handicapé ne seront plus pris en compte dans le calcul de l'allocation à compter du 1er octobre 2023 au plus tard. Les élus locaux porteurs de handicap bénéficient également de modalités particulières concernant le calcul de l'AAH, rappelées par l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. […]
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Les dispositions des articles L. 2123-18-1 et R. 2123-22-3 du code général des collectivités territoriales ouvrent un droit à remboursement de frais spécifiques de déplacement, […] ainsi qu'aux réunions des commissions et des organismes dans lesquels les élus siègent. […] Ce dispositif a été étendu aux élus des établissements publics de coopération intercommunale par l'article 98 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique et son décret d'application n° 2021-258 du 9 mars 2021 relatif au remboursement des frais spécifiques de déplacement, […] rappelées par l'article 97 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019. […]
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