(Article L2123-12 du CGCT modifié par l'article 107 de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019). ☑️L'Association des Maires et des Présidents d'intercommunalité de la Charente-Maritime est certifiée Qualiopi au titre de ses actions de formation, attestant de la qualité de ses processus et de son organisation. Inscriptions 👉 www.maires17.asso.fr Rubrique Formation → Agenda des formations ℹ️ Financement DIF élus Pensez à anticiper votre demande : un délai de 11 jours ouvrés est requis.

L'article L2121-8 Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposait, jusqu'au 1er mars dernier, que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. […] Dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. […] Après modification par l'article 107 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, cet article L2123-12 du CGCT, dans sa version en vigueur à compter du 29 décembre 2019, […]