Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
A créé les dispositions suivantes :
-Code électoralArt. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009Art. 30
-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013Art. 15
-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009-Code électoral-LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013-Code électoral, Art. L388-LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009
II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article.
III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021.
Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Celle-ci a conduit à supprimer la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune (article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, dite loi « engagement et proximité »). Grâce à l'interconnexion de la télé-procédure au répertoire électoral unique (REU), les procurations établies en ligne sont désormais automatiquement contrôlées et transmises aux communes ou aux consulats à la suite de leur validation par l'autorité habilitée.
Lire la suite…Ce service permet désormais aux électeurs d'effectuer une pré-demande de procuration de vote en ligne puis de la finaliser lors d'un déplacement auprès d'une autorité habilitée.Une nouvelle version de la télé-procédure a été mise en service le 3 janvier 2022 à la faveur de l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de la déterritorialisation des procurations, qui a supprimé la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune (article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité »).
Lire la suite…[…] [10] Date d'entrée en vigueur de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique ayant supprimé l'obligation pour le mandant et le mandataire d'être inscrits dans la même commune qui était prescrite par l'article L. 72 du code électoral.
[…] Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, notamment son article 112 ; […]
Le 1er alinéa de l'article R. 40 du code électoral dispose en effet que « Les électeurs sont répartis par arrêté du préfet en autant de bureaux de vote que l'exigent les circonstances locales et le nombre des électeurs. » Le TA a rejeté cette demande en 2018, et l'association a fait appel devant la CAA de Bordeaux. Mais la CAA, statuant en formation collégiale, a estimé que vous étiez compétent en appel et vous a donc transmis le dossier. […] Il s'agit de l'article L. 12-1 du code électoral dans sa rédaction issue de l'article 112 de la loi 2019-1461 du 27 décembre 2019 et du VI de l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 3 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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