Article 116 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 116 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 115

Article 117

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2224-7

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Commentaire • 1

1. Mise en œuvre de la contribution à la gestion et à la préservation de la ressource en eauAccès limité

Lexis Veille · 5 janvier 2021

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