Entrée en vigueur le
- Code général des collectivités territorialesArt. L5211-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005Art. 85
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, une fois promulguée : Abordons maintenant l'article 12 de cette loi. […] Mais comme il y a eu des hésitations en jurisprudence sur ce point (l'article L. 5211-20 du CGCT n'est-il pas un texte spécifique s'opposant du coup à l'application du principe de parallélisme des procédures ? On pourrait le craindre à la lecture, entre autres, de certaines jurisprudences (voir par exemple CAA Douai, 2 novembre 2004, n°03DA00631), ou commentaires (celui du CGCT Dalloz sous cet article par exemple). […]
Lire la suite…[…] — en second lieu, la ville d'Aix-en-Provence n'apporte pas la preuve d'une renonciation par la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence au transfert des pouvoirs de police, telle que prévue par le III de l'article « L. 5211-9 » du code général des collectivités territoriales ; en outre, la condition de publicité prévue dans une note d'information à ses membres de l'association des maires de France (AMF) semble ne pas avoir été respectée ; enfin, l'article « L. 5211-17 » du code général des collectivités territoriales, créé par l'article 12 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, impose un formalisme « plus sévère » pour la restitution de compétences ;
L'article 12 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a certes supprimé la condition d'inscription sur la même liste électorale du mandant et du mandataire. Toutefois, le mandataire doit toujours se déplacer dans le bureau de vote du mandant pour voter à sa place, ce qui dans les cas d'espèce est impossible.
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