L'article L. 5216-5 III du CGCT précise que c'est « au plus tard » dans les deux ans de la prise de compétence. L'article L. 5211-41-3 III du même CGCT précise que dans le cadre d'une fusion, l'intérêt communautaire est précisé dans les deux ans de l'arrêté de fusion. Par suite, […] au III de l'article L. 5216-5 (communautés d'agglomération), au I de l'article L. 5215-20 (communautés urbaines) et au I de l'article L. 5217-2 (métropoles) du code général des collectivités territoriales, dans leur version modifiée par l'article 21 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Survol via un bref article (moins détaillé que la vidéo) Avant 2015, il y avait de bons arguments juridiques pour penser que l'intérêt communautaire se définissait dans les communautés à la majorité des deux tiers… de l'effectif du conseil communautaire (et non pas à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés au sein dudit conseil). […] Les travaux parlementaires, d'une part, et la suppression du membre de phrase qui fondait un régime dérogatoire, d'autre part, sont clairs. […] le débat qui aurait du être clos depuis longtemps l'est enfin avec l'article 21 de la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019 : c'est bien, en communauté de communes, en communauté urbaine, […]