LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019
Article 39 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)
Chronologie des versions de l'article
Version29/12/2019
Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des communes de la Nouvelle-CalédonieArt. L122-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L2122-8
- Code électoralArt. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428
IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
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