Article L2122-8 du Code général des collectivités territoriales

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Version12/12/2009
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Version29/12/2019

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : CODE DES COMMUNES. - art. L122-5 (Ab), CODE DES COMMUNES. - art. 2 (Ab), Code des communes L122-5 al. 1, 2, 3 et 4

Entrée en vigueur le 29 décembre 2019

Modifié par : LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 - art. 39 (V)

La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal.

Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. La convocation contient mention spéciale de l'élection à laquelle il doit être procédé.

Avant cette convocation, il est procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet.

Si, après les élections, de nouvelles vacances se produisent, le conseil municipal procède néanmoins à l'élection du maire et des adjoints, à moins qu'il n'ait perdu le tiers ou plus de ses membres ou compte moins de cinq membres.

Toutefois, quand il y a lieu à l'élection d'un seul adjoint, le conseil municipal peut décider, sur la proposition du maire, qu'il y sera procédé sans élections complémentaires préalables, sauf dans le cas où le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de son effectif légal ou compte moins de cinq membres.

Lorsqu'une vacance du maire ou des adjoints intervient après le 1er janvier de l'année qui précède le renouvellement général des conseils municipaux, il n'est procédé aux élections nécessaires avant l'élection du maire ou des adjoints que si le conseil municipal a perdu le tiers ou plus de ses membres ou s'il compte moins de quatre membres.

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Entrée en vigueur le 29 décembre 2019
6 textes citent l'article

Commentaires69


1Nombre De Conseillers Municipaux Dans Les Petites Communes Rurales
M. Jean-François Longeot, du groupe UC, de la circonsciption : Doubs · Questions parlementaires · 2 mars 2023

[…]

  • De plus, en cas d'incomplétude du conseil municipal, celui-ci est réputé complet s'il compte, à l'issue du second tour du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins 5 membres dans les communes de moins de 100 habitants ou au moins 9 membres dans les communes de 100 à 499 habitants (article L. 2121-2-1 du CGCT) ;
  • Par ailleurs, lorsque des […] conseillers démissionnent en cours de mandat, […] à ce qu'il y ait moins de 5 membres au conseil, ou à la nécessité d'élire le maire ou des adjoints (articles L. […] 258 du code électoral et L. 2122-8 du CGCT) ;
  • Dans les communes de plus de 1 000 habitants, […]

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  • 2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°447094
    Conclusions du rapporteur public · 16 décembre 2022

    Les élections n'ayant pas été annulé l'inéligibilité d'un an, prévue par le dernier alinéa de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales, du démissionnaire d'office n'empêchera par M. A..., s'il le souhaite, de se représenter aux prochaines élections municipales. […] Le cadre juridique dans lequel s'inscrit la présente affaire résulte des dispositions des articles L. 2121-5 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales. […]

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    3Elections des adjoints : l’utilisation de bulletins inscrit à l’avance ne doit pas permettre mise en évidence et le contrôle du sens des votes émis par les…
    louislefoyerdecostil.fr · 21 novembre 2022

    L'affaire portait sur l'élection du maire ou de ses adjoints par les membres du conseil municipal qui obéissent aux articles L. 2122-8 et L. 2122-14 du CGCT qui prévoit que Le tribunal administratif indique de manière conforme à la jurisprudence du Conseil d'Etat que: « Si l'utilisation de bulletins portant un nom inscrit à l'avance ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au secret du vote, il n'en est pas de même lorsqu'au lieu de répondre au souci de faciliter

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    Décisions170


    1Tribunal administratif de Nancy, Chambre 2, 4 mai 2023, n° 2300686
    Annulation

    […] Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales : « Il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal. ». L'article L. 2122-4 du même code dispose : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. () ». […] Aux termes de l'article L. 2122-8 : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12. […]

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    • Conseil municipal·
    • Election·
    • Maire·
    • Scrutin·
    • Majorité absolue·
    • Élus·
    • Conseiller municipal·
    • Commune·
    • Majorité relative·
    • Collectivités territoriales

    2Tribunal administratif de Dijon, 3 juin 2008, n° 0800784
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales : « La séance au cours de laquelle il est procédé à l'élection du maire est présidée par le plus âgé des membres du conseil municipal (…) ; qu'aux termes de l'article L. 2121-14 du même code : « Le conseil municipal est présidé par le maire et, à défaut, par celui qui le remplace (…) » ; qu'il résulte de la combinaison de ces articles que le doyen d'âge a pour seule compétence de présider la séance ou sa fraction portant sur l'élection du maire et qu'en présence de celui-ci il n'appartient à quiconque de le remplacer ;

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    • Maire·
    • Conseil municipal·
    • Commune·
    • Collectivités territoriales·
    • Commissaire du gouvernement·
    • Tribunaux administratifs·
    • Doyen·
    • Élection municipale·
    • Délibération·
    • Justice administrative

    3Tribunal administratif de Dijon, 7 août 2008, n° 0801211
    Annulation

    […] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-4 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue » et qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 2122-8 du même code : « Pour toute élection du maire ou des adjoints, les membres du conseil municipal sont convoqués dans les formes et les délais prévus aux articles L. 2121-10 à L. 2121-12 » ; que les convocations à une séance du conseil municipal et, par suite, à une séance d'un comité syndical d'un syndicat doivent être adressées à tous ses membres ;

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    • Coopération intercommunale·
    • Collectivités territoriales·
    • Etablissement public·
    • Comités·
    • Communauté de communes·
    • Election·
    • Région·
    • Conseil municipal·
    • Syndicat mixte·
    • Établissement
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    Documents parlementaires20

    Depuis la loi de 2013, relative à l'élection des conseillers municipaux, à la suite de la démission du maire acceptée par le Préfet, il doit être procédé à un renouvellement partiel du conseil municipal, puisque ce dernier doit être au complet pour élire le maire. Dans les communes de moins de 1 000 habitants, face à la difficulté de constituer des listes et dans l'hypothèse la plus répandue de la constitution d'une liste unique, tous les candidats sont élus et aucun nom ne figure pour combler une éventuelle vacance. La démission du maire, à quelques mois des échéances municipales, ne … Lire la suite…
    La loi dispose que le conseil municipal doit être complet afin de procéder à l'élection du maire, et ce, à tout moment du déroulé du mandat. Ainsi les communes dans lesquelles le maire n'est plus en mesure d'occuper ses fonctions, peuvent être tenues d'organiser des élections municipales partielles très peu de temps avant les élections municipales générales. Or, de telles élections représentent un coût non négligeable pour les communes. Par ailleurs eu égard à l'importante proximité temporelle entre l'élection partielle et l'élection générale, les électeurs peuvent ressentir moins … Lire la suite…
    L'article L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) impose qu'avant toute élection du maire, il soit procédé à une élection partielle afin de compléter le conseil municipal s'il y a un ou plusieurs sièges vacants au sein de son effectif. Le droit actuel ne prévoit que deux dérogations à ce principe. L'élection du maire peut ainsi se tenir, malgré un conseil municipal incomplet, si les vacances suivent immédiatement le renouvellement intégral du conseil municipal d'une commune de 1000 habitants et plus ou, si, à la suite d'élections complémentaires, de nouvelles … Lire la suite…
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