Article 35 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

Article 35 de la LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019

Article 34

Article 36

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5221-2

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Commentaires • 2

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1. Résultats de recherche pour " tourisme intercommunalité "

blog.landot-avocats.net · 13 septembre 2022

Là, c'est le tourisme qui conduit à avaler force dose desdits cachets… Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique : La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d'un étrange patchwork voir aussi deux très courtes vidéos générales : Communautés d'agglomération : en – de 3mn, que va changer la loi engagement et proximité ? [COURTE VIDEO] Communautés de communes : en 3mn30, […] Abordons maintenant l'article 35 de cette loi, relatif aux ententes intercommunales. […]

2. Ententes intercommunales : très, très léger assouplissement

blog.landot-avocats.net · 7 février 2020

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique. Abordons maintenant l'article 35 de cette loi, relatif aux ententes intercommunales. […]

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement 279, 13 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…Adopté

Sur l'article 11 quinquies b, renuméroté article 35

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales dispose que « les questions d'intérêt commun sont débattues dans des conférences où chaque conseil municipal et organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale ou des syndicats mixtes est représenté par une commission spéciale nommée à cet effet et composée de trois membres désignés au scrutin secret ». Le présent amendement propose d'introduire la possibilité pour les organes délibérants de conclure librement par convention le fonctionnement de cette commission … Lire la suite…

2. Rapport - nº 203, 11 décembre 2019, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique

Sur l'article 11 quinquies b, renuméroté article 35

La proposition de rÃ©daction nÂ° 5, prÃ©sentÃ©e par les rapporteurs, mise aux voix, est adoptÃ©e. L'article 11 bis A est adoptÃ© dans la rÃ©daction issue des travaux de la commission mixte paritaire. Article 11 bis C (supprimÃ©) PossibilitÃ© pour les candidats de se prÃ©senter aux Ã©lections municipales avec la nuance Â« sans Ã©tiquette Â» dans les communes de moins de 3 500 habitants L'article 11 bis C est supprimÃ©. Article 11 bis ReprÃ©sentation des Ã©tablissements publics de coopÃ©ration intercommunale et des syndicats mixtes au sein des comitÃ©s syndicaux L'article 11 bis est adoptÃ© … Lire la suite…

3. Séance publique, 21 novembre 2019, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de…

Sur l'article 11 quinquies b, renuméroté article 35

Mme la présidente. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement n o 279. M. Raphaël Schellenberger. Le texte témoigne d'une volonté globale de renouveler intelligemment les modalités de la coopération locale. En la matière, on ne peut pas toujours passer par l'EPCI. Si des circulations de compétences entre les EPCI ont été rendues possibles, il faut également penser à favoriser la coopération infracommunautaire. Jusqu'à une période récente, celle-ci se traduisait souvent par la création d'un SIVU – syndicat intercommunal à vocation unique. C'était le cas par … Lire la suite…

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