Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. et II.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 244 quater B, Art. 1729 B
III.-Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport sur le crédit d'impôt pour dépenses de recherche prévu à l'article 244 quater B du code général des impôts, dédié aux sujets suivants :
1° L'application du seuil de 100 millions d'euros prévu au premier alinéa du I du même article 244 quater B au niveau d'un groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis du même code, en faisant notamment état des éventuels risques de répartition artificielle des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt entre sociétés membres du même groupe et en indiquant les moyens existants ou envisageables pour lutter contre d'éventuels abus ;
2° Les abus constatés dans le cadre de vérifications en matière de dépenses de personnel incluses dans l'assiette du crédit d'impôt ;
3° La mise en œuvre effective des dispositifs relatifs à la sous-traitance d'opérations mentionnées au II de l'article 244 quater B dudit code prévus aux d et d bis du même II, en indiquant, pour les années 2017 à 2019 :
a) Le nombre d'entreprises confiant la réalisation de telles opérations, réparties par catégorie d'entreprises au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique ;
b) Le nombre d'organismes à qui ces opérations sont confiées, répartis en fonction des catégories mentionnées aux d et d bis du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ;
c) Pour chaque entreprise et organisme, en distinguant en fonction des catégories mentionnées aux a et b du présent 3°, les nombres moyen et médian des opérations confiées, le montant moyen et médian des dépenses exposées au titre d'un même projet, d'une part, par l'entreprise et, d'autre part, par l'organisme sous-traitant, et le nombre d'opérations dépassant les plafonds prévus au d ter du II de l'article 244 quater B du code général des impôts.
IV.-Le 1° du I s'applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2020.
L'article 130 de la loi de finances pour 2020, traduisant une recommandation de la Cour des comptes, a réduit le taux des dépenses de personnel à 43 %. […] alors même que la France semblait déjà pénalisée en la matière. […] En application du c du II de l'article 244 quater B du code général des impôts (CGI), modifié par l'article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, les dépenses de fonctionnement relatives aux opérations de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche (CIR) sont évaluées forfaitairement à la somme de 75 % des dotations aux amortissements des immobilisations affectées directement aux activités de recherche, […]
Lire la suite…Remarque : L'article 130 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a abaissé à 43 % le taux applicable aux dépenses de personnel au titre des dépenses éligibles exposées à compter du 1er janvier 2020. […]
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