Entrée en vigueur le
-Code général des collectivités territorialesArt. L1615-1
[…] observe qu'elles contiennent des analyses prospectives relatives aux effets, sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation prévue par l'article 80 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ainsi qu'aux conséquences sur le versement par ces sociétés de la contribution volontaire exceptionnelle (CVE). […] La commission rappelle qu'un rapport réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code sous réserve, […]
Lire la suite…[…] La commission, qui a pu consulter les parties occultées, observe qu'elles contiennent des analyses prospectives relatives aux effets, sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation prévue par l'article 80 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ainsi qu'aux conséquences sur le versement par ces sociétés de la contribution volontaire exceptionnelle (CVE). […]
[…] La commission, qui a pu consulter les parties occultées, observe qu'elles contiennent des analyses prospectives relatives aux effets, sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation prévue par l'article 80 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ainsi qu'aux conséquences sur le versement par ces sociétés de la contribution volontaire exceptionnelle (CVE). […]
[…] observe qu'elles contiennent des analyses prospectives relatives aux effets, sur le modèle économique des sociétés concessionnaires d'autoroutes, de l'indexation de la taxe d'aménagement du territoire (TAT) sur l'inflation prévue par l'article 80 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, ainsi qu'aux conséquences sur le versement par ces sociétés de la contribution volontaire exceptionnelle (CVE). […] La commission rappelle qu'un rapport réalisé par ou à la demande de l'autorité responsable d'un service public revêt le caractère d'un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code sous réserve, […]
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