Article 98 de la LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019
Article 97
Article 99

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

Il est ouvert aux ministres, pour 2020, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant, respectivement, aux montants de 2 302 598 067 € et de 2 297 593 067 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l'état C annexé à la présente loi.

Entrée en vigueur le 30 décembre 2019

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1Exclusion des œuvres d'art numériques du dispositif de déduction pour acquisition d'œuvres originales d'artistes vivantsAccès limité
Lexis Veille · 29 janvier 2021
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