L'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soumet à l'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait (...)
Lire la suite…Actualité liée : 30/06/2022 : RPPM - Bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature - Imposition des produits attachés à des primes versées à compter du 10 octobre 2019 pour les contrats souscrits avant 1983 - Aménagement des conditions auxquelles leur transformation n'emporte pas les conséquences fiscales d'un dénouement (loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 9 ; […] art. 35) Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et aux placements de même nature souscrits auprès d'entreprises […] Par ailleurs, conformément à l'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […]
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L'article 9 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 soumet à l'impôt sur le revenu les produits des bons ou contrats de capitalisation et placements de même nature souscrits avant le 1er janvier 1983 attachés à des primes versées depuis le 10 octobre 2019 et dont le fait (...)
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