Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 206, Art. 261
II.-Le 2° du I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.
III.-A.-La deuxième phrase du premier alinéa du 1 bis de l'article 206 du code général des impôts ne s'applique pas au titre de la première année d'application du seuil de 72 000 € prévu au 1° du même I.
B.-Le dernier alinéa du b du 1° du 7 de l'article 261 du même code ne s'applique pas en 2020.
[…] art. 51 ; loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, art. 147) (Entreprises - Publication urgente) Les dispositions du 1° du V de l'article 256 du code général des impôts (CGI) et du III de l'article 256 bis du CGI prévoient dès règles particulières pour certains des assujettis qui réalisent des opérations d'entremise portant sur des […] Remarque : Le régime des livraisons de biens facilitées par des interfaces électroniques prévu au 2° du V de l'article 256 du CGI est commenté au BOI-TVA-DECLA-10-30. […]
Lire la suite…En application du 1 de l'article 206 du code général des impôts (CGI), une association régie par la loi du 1er juillet 1901, en sa qualité d'organisme sans but lucratif (OSBL), n'est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) que lorsqu'elle se livre à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Les critères généraux d'appréciation du caractère lucratif (ou non) des activités d'un OSBL sont précisés par la doctrine administrative. […] L'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 €. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 50 de la loi du 10 juillet 1991 : « (…) le bénéfice de l'aide juridictionnelle ou de l'aide à l'intervention de l'avocat est retiré, en tout ou partie, même après l'instance ou l'accomplissement des actes pour lesquels il a été accordé, dans les cas suivants : (…) 4° Lorsque la procédure engagée par le demandeur bénéficiant de l'aide juridictionnelle a été jugée dilatoire, abusive, ou, depuis la loi du 28 décembre 2019, manifestement irrecevable ; » L'article 51 de la même loi précise que : « Le retrait de l'aide juridictionnelle (…) peut également intervenir d'office. […]
Conformément à l'article 11 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, ce seuil est désormais indexé, chaque année, sur la prévision de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, retenue dans le projet de loi de finances de l'année. L'article 51 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a porté le montant du seuil de la franchise à 72 000 €, remplaçant ainsi le seuil indexé de 63 059 €, […]
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