Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 HA
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.
Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 HA
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux impositions établies à compter du 1er janvier 2020.