Entrée en vigueur le 30 décembre 2019
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 1519 F
II. - Le I s'applique aux impositions établies à compter du 1er janvier 2022.
Champ d'application Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] 3,588 € par kilowatt de puissance électrique installée au 1 er janvier de l'année d'imposition, s'agissant des centrales photovoltaïques […] Réduction temporaire du tarif pour les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 À compter des impositions dues au titre de 2022, en application des dispositions de l'article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […]
Lire la suite…Une actualité du 30 juin 2021, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), rappelle que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) prévue à l'article 1519 F du code général des impôts (CGI) s'applique aux centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique. L'article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a instauré une réduction tarifaire pour les installations photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021. […] Par ailleurs, sont également apportées des précisions sur la définition d'une centrale de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique au sens de l'IFER prévue à l'article 1519 F du CGI. © LegalNews 2021 (...)
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Champ d'application 1 Conformément aux dispositions de l'article 1519 F du code général des impôts (CGI), les centrales de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique sont soumises à l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER). […] situées en un même lieu et affectées à la même activité de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou hydraulique. […] Réduction temporaire du tarif pour les centrales photovoltaïques mises en service après le 1er janvier 2021 115 À compter des impositions dues au titre de 2022, en application des dispositions de l'article 123 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, […]
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