Entrée en vigueur le 12 février 2020
Les éco-organismes créés en application des 1° et 2° de l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement définissent des gammes standards d'emballages réemployables pour les secteurs de la restauration, ainsi que pour les produits frais et les boissons. Ces standards sont définis au plus tard le 1er janvier 2022.
Article L541-10 I. […] Toutefois, les articles L. 541-10-3 et L. 541-10-7 ainsi que le quatrième alinéa de l'article L. 541-10-2 du même code, dans leur rédaction résultant de la présente loi, leur sont applicables dès le 1er janvier 2021. Aux termes du III de l'article 62 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, l'article L. 541-10-9 du code de l'environnement dans sa rédaction issue dudit article entre en vigueur le 1er janvier 2022. […] Article L541-10-14 NOTA : Conformément à l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022. I. […] Article L541-10-15 NOTA : Conformément à l'article 130 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, ces dispositions, entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
Lire la suite…-L'article 15 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire est abrogé. Article 3 I.-Au deuxième alinéa du I de l'article 29 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, la référence : « L. 541-9-1 à » est remplacée par la référence : « L. 541-9-2 et ». […] en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. » ; 2° Le second alinéa du V de l'article L. 541-10-18 est ainsi modifié : a) Le taux : « 2 % » est remplacé par le taux : « 5 % » ; […]
Lire la suite…[…] l'article 2.2.2.2 du cahier des charges annexé à l'arrêté litigieux dispose que : « L'éco-organisme propose une prime qui porte au moins sur la première mise sur le marché : / – de tout emballage réemployable au sens de l'article R. 543-43 et à l'exception des sacs de caisse définis à l'article R. 541-330-1 ; / – de tout emballage réemployable respectant une gamme standard d'emballages réemployables telle que mentionné à l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. / Cette prime représente au moins 50 % pour tout emballage réemployable et 100 % pour tout emballage réemployable respectant une gamme standard du montant de la contribution financière (…) ». […]
Articles La proposition de loi est composée de trois articles bien rédigés. Article 1er : la définition et l'obligation d'information sur la "fast-fashion" L'article 1er de cette proposition de loi tend à "renforcer l'information et la sensibilisation du consommateur sur l'impact environnemental de la mode éphémère, […] en application de l'article 65 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire." On notera que "l'impact environnemental" et "l'empreinte carbone" seraient alors les premiers critères de modulation de la contribution financière des producteurs. […] II. – Les contributions financières mentionnées au premier alinéa de l'article L. 541-10-3 sont également modulées, […]
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