Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-1
[…] LOI […] n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 72 (V) Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 8 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 87 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 88 (V) Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 9 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 90 I. – La politique nationale de prévention et de gestion des déchets est un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire. […] articles […]
Lire la suite…Elle dispose en son article 90 que « l'autorisation de nouvelles installations de TMB, de l'augmentation de capacités d'installations existantes ou de leur modification notable est conditionnée au respect, par les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale, […] Son article 87 interdit en outre, à compter de 2027, l'utilisation des produits de ces installations dans la fabrication de compost 3 . […] La QPC est maladroitement dirigée contre l'article 90 de la loi, qui modifie le code de l'environnement en insérant les dispositions précitées au 4° du I de l'article L. 541-1 ; […]
Lire la suite…
b. – La création de nouvelles installations de tri mécano-biologique conditionnée à la généralisation du tri à la source par loi du 10 février 2020 (les dispositions objet de la décision commentée) * L'article 90 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 18 a modifié l'article L. 541-1 du code de l'environnement pour subordonner la création de nouvelles installations de TMB ou l'extension des capacités d'installations existantes à la généralisation effective du tri à la source des biodéchets. 16 Séance du 10 juillet 2015, compte rendu intégral des débats au Sénat. 17 CE, 26 juin 2019, n° 416924 […] L'article 87 de la loi précitée du 10 février 2020 a en outre interdit, […]
Lire la suite…