Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-38
[…] la société appelante a invoqué un moyen tiré de l'inconventionnalité du dernier alinéa de L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (« AGEC ») (JORF n°0035 du 11 février 2020) et sur le fondement duquel ont été prises les décisions litigieuses. […] L'appelante a affirmé que ces dispositions méconnaissent l'article 12 du règlement (CE) n°1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts des déchets lequel définit les motifs d'objection aux transferts transfrontaliers de déchets destinés à être valorisés (JO L 190 du 12.7.2006, […]
Lire la suite…Elle a ainsi écarté l'application de 'article 86 de la loi "AGEC" n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire en ce qu'il est contraire à l'article en deuxième lieu, […] - sont contraires à l'article 12 du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets : "3. […] La société requérante soutient que le dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et sur le fondement duquel ont été prises les décisions litigieuses, […]
Lire la suite…Il ressort des dispositions du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets, et plus particulièrement de son article 12, que les États membres ne peuvent instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, […] En revanche, en vertu de l'article 11 du règlement, les États peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés….Le dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision, prévue par l'article 86 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaires applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration.
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