Entrée en vigueur le
- Code de l'environnementArt. L541-38
C'est dans ce cadre que la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire de 2010 (article 86) a prévu qu'à compter du 1er janvier 2027, il serait interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus du tri mécano-biologique (TMB) dans la fabrication de compost. L'épandage de cette matière sera de plus concernée par la future réglementation dite « Socle commun des matières fertilisantes et supports de culture », portée par le ministère chargé de l'agriculture.
Lire la suite…Mme Françoise Buffet alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la révision, prévue par l'article 86 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, des référentiels réglementaires sur l'innocuité environnementale et sanitaires applicables aux matières fertilisantes issues du traitement des eaux issues de stations d'épuration.
Lire la suite…Il ressort des dispositions du règlement n° 1013/2006 du 14 juin 2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant le transfert des déchets, et plus particulièrement de son article 12, que les États membres ne peuvent instituer des règles qui permettraient aux autorités nationales compétentes de formuler une objection systématique, […] En revanche, en vertu de l'article 11 du règlement, les États peuvent interdire les mouvements de transfert de déchets destinés à être éliminés….Le dernier alinéa de l'article L. 541-38 du code de l'environnement, issu de l'article 86 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
C'est dans ce cadre que la loi du 10 février 2020 de lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire de 2010 (article 86) a prévu qu'à compter du 1er janvier 2027, il serait interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus du tri mécano-biologique (TMB) dans la fabrication de compost. L'épandage de cette matière sera de plus concernée par la future réglementation dite « Socle commun des matières fertilisantes et supports de culture », portée par le ministère chargé de l'agriculture.
Lire la suite…