2. Biodéchets : focus sur les nouveautés en matière de collecte des biodéchets (projet d’ordonnance relative à la prévention et à la gestion des déchets)
Arnaud Gossement · 24 février 2020
L'article 88 de la loi du 10 février 2020 a modifié les dispositions de l'article L. 541-21-1 du code de l'environnement s'agissant de la collecte des biodéchets. […]
Lire la suite…3. Intégrer dans un marché public de composteurs individuels ou collectifs des enjeux de développement durable
weka.fr
Afin de développer l'économie circulaire de ces matières, l'article 88 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020, dite « loi Agec » (codifié à C. envir., art. L. 541-21-1), dispose qu'à compter du 1er janvier 2024 tous les producteurs et détenteurs de biodéchets (y compris les collectivités territoriales dans le cadre du service public de gestion des déchets) doivent mettre en place un tri à la source de ces biodéchets et assurer soit une valorisation sur place, soit une collecte séparée des biodéchets en vue d'assurer leur valorisation.
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[…] l'article L. 5411 du code de l'environnement, […] il est interdit d'utiliser la fraction fermentescible des déchets issus de ces installations dans la fabrication de compost. » Article 88 (…) II. […] Article L. 541-1 Version en vigueur du 12 février 2020 au 31 juillet 2020 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 10 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 11 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 110 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 […]
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