Article 101 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 101 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 100

Article 102

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la route.
Art. L121-2

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Commentaire • 1

1. Utilisation du véhicule personnel à des fins professionnelles : frais professionnels ou avantages en nature ?Accès limité

www.legisocial.fr · 25 août 2021

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