Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 101
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Le 1er janvier 2029, l'article préliminaire et les articles 304, 353 et 427 cesseront d'être en vigueur ; l'article L. 4321-18 reprendra le serment, et l'article L. 1311-1 disposera : « Le doute doit profiter à la personne poursuivie devant la juridiction de jugement ». Hors du procès pénal, […] 17 mai 2011, n° 10-12.852, publié au Bulletin). […] En 2008, par la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, la Chambre criminelle juge le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende pour l'excès de vitesse commis avec un véhicule de celle-ci, […]
Lire la suite…Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route prévoient qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. […]
Lire la suite…[…] Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.
[…] quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités locales ; […] Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ;
[…] pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
L'essentiel Une société qui ne désigne pas le conducteur d'un véhicule flashé reçoit un avis de non-désignation de 450 euros s'il est payé dans les quinze jours, 675 euros ensuite et 1 875 euros une fois majoré (articles 529-8, R. 49, R. 49-7, R. 49-9 et 530-3 du code de procédure pénale). L'amende de non-désignation n'entraîne pas de retrait de points, mais elle sanctionne une contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route et s'ajoute à l'amende de l'infraction initiale. […] Cet article reprend le mécanisme pas à pas, avec ses chiffres, […] deuxième alinéa, et article A. 121-1-1 du code de la route). […] Aucun point n'est retiré, puisqu'aucun conducteur n'est identifié, […]
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