Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 101
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 121-1, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l'acquittement des péages pour lesquelles seule une peine d'amende est encourue ainsi que des contraventions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction.
Dans le cas où le véhicule était loué à un tiers, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur le locataire.
Dans le cas où le véhicule a été cédé, cette responsabilité pèse, avec les mêmes réserves, sur l'acquéreur du véhicule.
Lorsque le certificat d'immatriculation du véhicule est établi au nom d'une personne morale, la responsabilité pécuniaire prévue au premier alinéa incombe, sous les mêmes réserves, au représentant légal de cette personne morale.
Dans votre courrier, vous pouvez invoquer l'article L.121-2 du code de la route qui prévoit que le contrevenant peut demander à consulter les éléments du dossier, dont fait partie l'identité de l'agent ayant constaté l'infraction. Vous pouvez également demander une copie de votre dossier d'infraction en application de l'article L.311-9 du code des relations entre le public et l'administration Cordialement.
Lire la suite…Article 529-10 Lorsque l'avis d'amende forfaitaire concernant une des contraventions mentionnées à l'article L. 121-3 du code de la route a été adressé au titulaire du certificat d'immatriculation ou aux personnes visées aux trois derniers alinéas de l'article L. 121-2 de ce code, […] en utilisant le formulaire joint à l'avis d'amende forfaitaire, et si elle est accompagnée : 1° Soit de l'un des documents suivants […] : a) Le récépissé du dépôt de plainte pour vol ou destruction du véhicule ou pour le délit d'usurpation de plaque d'immatriculation prévu par l'article L. 317-4-1 du code de la route, […]
Lire la suite…[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 121-2 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Beyer conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;
[…] Mais sur les premier et quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités locales ; […] Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ;
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;
On est passé d'un contentieux d'audience à un contentieux documentaire, quasi-administratif, où la défense relève davantage de l'« ingénierie procédurale » que de la discussion factuelle. […] Présomption de responsabilité pécuniaire Imputation au titulaire du certificat d'immatriculation. 3. […] Références normatives utiles Sans prétendre à l'exhaustivité : Code de la route : art. L121-2, L121-3, L130-9 Code de procédure pénale : art. 529 et s. […]
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