Article L121-2 du Code de la route.
Article L121-1Article L121-3
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Modifié par : LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 101

Commentaires • 225

1. Le vrai coût pour la société
shalabiavocat.com · 20 octobre 2026

L'essentiel Une société qui ne désigne pas le conducteur d'un véhicule flashé reçoit un avis de non-désignation de 450 euros s'il est payé dans les quinze jours, 675 euros ensuite et 1 875 euros une fois majoré (articles 529-8, R. 49, R. 49-7, R. 49-9 et 530-3 du code de procédure pénale). L'amende de non-désignation n'entraîne pas de retrait de points, mais elle sanctionne une contravention prévue par l'article L. 121-6 du code de la route et s'ajoute à l'amende de l'infraction initiale. […] Cet article reprend le mécanisme pas à pas, avec ses chiffres, […] deuxième alinéa, et article A. 121-1-1 du code de la route). […] Aucun point n'est retiré, puisqu'aucun conducteur n'est identifié, […]

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2. In dubio pro reo
aurelienbamde.com · 17 octobre 2026

Le 1er janvier 2029, l'article préliminaire et les articles 304, 353 et 427 cesseront d'être en vigueur ; l'article L. 4321-18 reprendra le serment, et l'article L. 1311-1 disposera : « Le doute doit profiter à la personne poursuivie devant la juridiction de jugement ». Hors du procès pénal, […] 17 mai 2011, n° 10-12.852, publié au Bulletin). […] En 2008, par la combinaison des articles L. 121-2 et L. 121-3 du code de la route, la Chambre criminelle juge le représentant légal d'une personne morale redevable pécuniairement de l'amende pour l'excès de vitesse commis avec un véhicule de celle-ci, […]

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3. Avis de contravention : 10 motifs pour contester une amende routière.
Village Justice · 10 août 2026

Les articles L. 121-2 et L. 121-3 du Code de la route prévoient qu'en cas de cession du véhicule, la responsabilité pécuniaire incombe à l'acquéreur. […]

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Décisions • +500

1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 5 février 2002, 01-87.074, InéditRejet

[…] Attendu que les juges ont à bon droit écarté l'argumentation de la prévenue invoquant l'incompatibilité de l'article L. 121-2 du Code de la route avec l'article 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 mars 2010, 09-86.514, InéditCassation

[…] quatrième moyens de cassation réunis, pris de la violation des articles 541 du code de procédure pénale, R. 417-10 du code de la route, L. 2213-2 et L. 2512-14 du code général des collectivités locales ; […] Et sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code de la route ;

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 2001, 01-81.457, InéditRejet

[…] pris de la violation de la Constitution et des articles 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, L. 21-1, devenu l'article L. 121-2, du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ;

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Documents parlementaires • 8

0
Sur l'article 12 fa, renuméroté article 101, modifie l'article L121-2 Code de la route
Cet amendement vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal, ou encore par le code de l'environnement, lorsqu'elles sont réalisées au moyen d'un véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme pécuniairement responsable, à moins qu'il n'établisse l'existence d'un événement de force majeure ou qu'il ne fournisse des renseignements permettant d'identifier l'auteur véritable de l'infraction. Lire la suite…

Sur l'article 12 fa, renuméroté article 101, modifie l'article L121-2 Code de la route
___ Pages avant-propos Synthèse AVIS FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES COMMENTAIRES DES ARTICLES DU PROJET DE LOI TITRE IER A OBJECTIFS STRATÉGIQUES DE GESTION ET DE PRÉVENTION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS Article 1er AAA (nouveau) (article L. 110-1-2 du code de l'environnement) Usage des ressources basé sur l'écoconception Article 1er AA (article L. 541-1 du code de l'environnement) Objectif stratégique global de réduction des déchets ménagers et des déchets d'activités économiques Article 1er AB (article L. 541-1 du code de l'environnement) Augmenter l'objectif de … Lire la suite…

Sur l'article 12 fa, renuméroté article 101, modifie l'article L121-2 Code de la route
La commission examine l'amendement CD1484 de Mme Natalia Pouzyreff. Mme la présidente Barbara Pompili. Je précise que cet amendement est repris par Mme la rapporteure. Mme Stéphanie Kerbarh, rapporteure. Effectivement, je reprends cet amendement CD1484, qui vise à permettre la vidéo-verbalisation des infractions relatives aux dépôts sauvages, que celles-ci soient sanctionnées par le code pénal ou encore par le code de l'environnement, lorsqu'elles sont réalisées au moyen d'un véhicule. Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule utilisé sera ainsi considéré comme … Lire la suite…
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