Article 128 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020
Article 127
Article 129

Entrée en vigueur le 12 février 2020

Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement, en collaboration avec la collectivité de Corse, remet au Parlement un rapport visant à expérimenter une généralisation possible en Corse de la redevance spéciale sur les déchets non ménagers prévue à l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales.

Entrée en vigueur le 12 février 2020

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