2. Selon Florian Philippot, trois décrets vont interdire l’usage domestique de l’eau de pluie, y compris pour les potagers
Les Surligneurs · 3 octobre 2023
[…] qui n'a pas bougé : selon le Code civil, “tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds” (article 641). Chacun reste donc propriétaire des eaux pluviales tombées chez lui. […] L'usage domestique de l'eau de pluie est encouragé Mieux encore, la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que “la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires” (article 27). […] A cela s'ajoute la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
Lire la suite…3. Numérique et Environnement : Remise au Parlement d'un rapport sur l'obsolescence logicielleAccès limité
Lexis Veille · 14 juin 2021
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[…] qui n'a pas bougé : selon le Code civil, “tout propriétaire a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur son fonds” (article 641). Chacun reste donc propriétaire des eaux pluviales tombées chez lui. […] L'USAGE DOMESTIQUE DE L'EAU DE PLUIE EST ENCOURAGÉ Mieux encore, la loi du 3 août 2009 relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement prévoit que “la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et des eaux usées seront développées dans le respect des contraintes sanitaires” (article 27). […] A cela s'ajoute la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, […]
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