Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : LOI n°2021-1755 du 23 décembre 2021 - art. 2 (V)
La garantie commerciale est fournie au consommateur de manière lisible et compréhensible sur tout support durable, et au plus tard au moment de la délivrance du bien. Elle précise le contenu de la garantie commerciale, les modalités de sa mise en œuvre, son prix, sa durée, son étendue territoriale ainsi que le nom et les coordonnées postales et téléphoniques du garant.
En cas de non-respect de ces dispositions, la garantie commerciale demeure contraignante pour le garant.
En outre, la garantie commerciale indique, de façon claire et précise, qu'elle s'applique sans préjudice du droit pour le consommateur de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues au présent chapitre, et de celle relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du code civil. Un décret fixe les modalités de cette information.
[…] » ( Article L441-2 C. consom) ; Consacrer la liberté d'installation du consommateur sur son terminal : le nouvel article L441-6 du Code de la consommation réprime les pratiques, […] Prévoir l'obligation d'information sur le caractère de la mise à jour envisagée […] : l'article L217-22 du Code de la consommation est modifié pour créer une obligation à la charge du vendeur de biens comportant des éléments numériques, […] Veiller à l'information et la disponibilité des mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien : l'article L217 -23 du Code de la consommation […]
Lire la suite…L. 241-10 et L. 242-18-6). […] Une action récursoire peut toutefois être intentée par le vendeur contre toute personne située en amont dans la chaîne de transactions commerciales, y compris le producteur (C. conso., art. L. 217-31). […] L. 217-22). […] autres que le vendeur, lorsqu'ils proposent des prestations de services après-vente. […] Elle a confirmé les articles L. 217-22 et L. 217-23 du Code de la consommation dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2021-1247, sous réserve de quelques ajustements purement rédactionnels. [3] Loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire et Article L. 224-109 du Code de la consommation.
Lire la suite…[…] Les articles L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation : la garantie commerciale engage le garant (CAR-GARANTIE) envers le consommateur. […] L'article L.121-1 du Code des assurances dispose que « L'indemnité versée ne peut excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.
[…] Aux termes des articles L217-22 à L217-28 du code de la consommation, la garantie commerciale s'entend de tout engagement contractuel d'un professionnel, qu'il s'agisse du vendeur ou du producteur à l'égard du consommateur. […] Le vendeur professionnel est tenu de la garantie légale de conformité conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du code de la consommation ; le bien est conformer au contrat s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
[…] Les articles L.217-21 et L.217-22 du Code de la consommation : la garantie commerciale engage le garant (CAR-GARANTIE) envers le consommateur. […] L'article L.121-1 du Code des assurances dispose que « L'indemnité versée ne peut excéder la valeur du bien assuré au moment du sinistre.
Elle s'ajoute aux garanties légales (conformité et vices cachés) Code de la consommation, art. L.217-21, L. 217-22, et L. 217-3 à L.217-20 ; Code civil, art. 1641 à 1649. Le contrat doit s'intituler « garantie commerciale », […] 11 janvier 2023, n° 21/01477 ;Code de la consommation, art. L.111-1, R. 111-1, L.217-22 et D.217-2). […] Le contrat doit reproduire l'encadré relatif aux garanties légales, préciser en quoi la garantie commerciale s'applique en sus de ces garanties, et préciser ses exclusions de garantie (CA Nîmes, 1ère ch., […]
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