Entrée en vigueur le 12 février 2020
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la santé publiqueArt. L5123-8
II.-Le I entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er janvier 2022.
L'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a mis en place la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en pharmacie. Mais il semblerait que trois ans après son entrée en vigueur, ce dispositif n'est guère utilisé par la filière pharmaceutique en France.
Lire la suite…Un an après l'entrée en vigueur de l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire qui introduit la possibilité de dispenser des médicaments à l'unité en officine, force est de constater que ce dispositif est trop peu utilisé par la filière pharmaceutique du pays. […] La loi n° 2008-337 du 15 avril 2008 a modifié l'article L. 4211-2 du code de la santé publique en interdisant la mise à disposition des médicaments non utilisés (MNU) aux organismes à but non lucratif. […]
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[…] aux modalités d'utilisation d'une ordonnance de dispensation conditionnelle de médicaments mentionnée à l'article L. 5121-12-1-1 du code de la santé publique précise les conditions dans lesquelles un prescripteur peut recourir à une ordonnance de dispensation conditionnelle et les mentions obligatoires qui doivent y figurer, […] qui prévoit la publication chaque année par arrêté d'une liste des Trod innovants dont l'utilisation par les professionnels de santé est autorisée. 43 Créé par l'article 40 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. 19 Il modifiait à cet effet l'article […]
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