Entrée en vigueur le 28 décembre 2023
Modifié par : LOI n°2023-1250 du 26 décembre 2023 - art. 53
La délivrance de certains médicaments en officine, lorsque leur forme pharmaceutique le permet, peut se faire à l'unité.
La délivrance en officine de dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés à l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale, lorsque leur conditionnement le permet, peut être limitée aux besoins nécessaires à la durée du traitement.
Un arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale établit la liste des médicaments, des dispositifs médicaux et des produits de santé autres que les médicaments mentionnés au même article L. 162-17 qui relèvent du présent article. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités particulières de conditionnement et d'étiquetage de ces médicaments, de ces dispositifs et de ces produits de santé, d'information de l'assuré et de traçabilité des délivrances.
La première mesure que nous avons sélectionnée figure à l'article 56 de la LFSS pour 2024. […] Cette mesure a été introduite, de manière peu rationnelle, dans un article spécifique aux médicaments, l'article L5123-8 du Code de la santé publique (ci-après, « CSP »). […]
Lire la suite…Dans cet article, nous vous proposons de revenir sur certaines des mesures marquantes de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 (ci-après, la « LFSS ») qui ont attiré notre attention et qui intéressent les fabricants et distributeurs de dispositifs médicaux (ci-après, « DM »), ainsi que les professionnels de santé. 1. […] La première mesure que nous avons sélectionnée figure à l'article 56 de la LFSS pour 2024. […] Cette mesure a été introduite, de manière peu rationnelle, dans un article spécifique aux médicaments, l'article L5123-8 du Code de la santé publique (ci-après, « CSP »). […]
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Dans sa décision n° 2023-860 DC du 21 décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution l'article 2 de la loi déférée, […] de la sécurité sociale et du budget » figurant au 7° bis de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale, […] le paragraphe I de son article 34, le troisième alinéa de l'article L. 6316-1 du code de la santé publique, […] qui subordonnent la délivrance de certains médicaments en officine à la réalisation d'examens biologiques ou de tests rapides d'orientation diagnostique (Trod) 42 . L'article L. 5123-8 du même code 43 institue également la possibilité d'une délivrance à l'unité de certains médicaments en officine, […]
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