Article 20 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 20 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 19

Article 21

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la consommation
Art. L211-2, Sct. Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives, Art. L241-2-1

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