Article 95 de la LOI n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (1)

Article 95 de la LOI n°2020-105 du 10 février 2020

Article 94Article 96

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-9-2

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Commentaire • 1

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1. Déchets - Conditions De Retour Au Sol Des Boues D'Épuration

M. Hervé Saulignac · Questions parlementaires · 9 février 2021

[…] en cours d'élaboration, relatives aux conditions de retour au sol des boues d'épuration urbaines en application de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite « loi Egalim » (article 95), puis de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la […] lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite « loi Agec » (article 86), […]

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Documents parlementaires • 18

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1. Amendement n° COM-486, 13 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaireAdopté

Sur l'article 12 a, renuméroté article 95

L'article L. 541-3 du code de l'environnement définit la procédure de sanctions administratives que le maire peut utiliser, de manière exclusive, en matière de dépôts sauvages. Au regard des moyens limités dont disposent les communes, cette procédure peut s'avérer lourde et difficile à enclencher. Cet amendement vise à ce que les maires des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière de collecte des déchets ménagers puissent transférer au président de cet établissement les prérogatives qu'ils détiennent en application de l'article L. … Lire la suite…

2. Rapport - nº 727, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 12 a, renuméroté article 95

Mme Marta de Cidrac , rapporteure . -L'amendement COM-486 vise Ã crÃ©er un nouveau titre dans ce projet de loi portant sur la lutte contre les dÃ©pÃ´ts sauvages. J'ai dÃ©jÃ proposÃ© plusieurs dispositions visant Ã prÃ©venir en amont la constitution de ces dÃ©pÃ´ts, notamment par l'encadrement de la REP bÃ¢timent ou encore par le financement d'un maillage territorial en points de reprise de ces dÃ©chets. J'ai Ã©galement proposÃ© de financer la rÃ©sorption des dÃ©pÃ´ts sauvages par les Ã©cocontributions versÃ©es par les producteurs. Je souhaite maintenant proposer des mesures … Lire la suite…

3. Rapport - nº 727, 17 septembre 2019, 1re lecture, Sénat, Commission, Projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Sur l'article 12 a, renuméroté article 95

A) Les dépôts sauvages : un problème endémique Une récente étude de l'Ademe 85(*) offre un panorama complet de la problématique des dépôts sauvages. Elle en souligne notamment le caractère endémique : parmi les plus de 2 000 réponses de collectivités ou d'intercommunalités au questionnaire de l'Ademe ayant servi de support à l'étude, environ 90 % ont déclaré être confrontées aux dépôts sauvages sur leur territoire. Sur la base de l'échantillon de données disponibles, l'étude estime par ailleurs que les dépôts sauvages représentent en moyenne un volume de 21,4 kilogrammes par habitant et … Lire la suite…

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