LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 23 février 2020
Dernière modification : 23 février 2020

Texte intégral


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 21 février 2020.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales,
Jacqueline Gourault

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement,
Julien Denormandie

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2020-146.
Sénat :
Projet de loi n° 594 (2018-2019) ;
Rapport de M. Jean-Pierre Sueur, au nom de la commission des lois, n° 94 (2019-2020) ;
Texte de la commission n° 95 (2019-2020) ;
Discussion et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 5 novembre 2019 (TA n° 22, 2019-2020).
Assemblée nationale :
Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2395 ;
Rapport de M. Guillaume Vuilletet, au nom de la commission des lois, n° 2652 ;
Discussion et adoption le 11 février 2020 (TA n° 401).


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Mesdames, Messieurs, L'article unique du présent projet de loi procède à la ratification de l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin. Conformément à l'article 74-1 de la Constitution sur le fondement duquel l'ordonnance a été prise, elle doit être ratifiée dans le délai de dix-huit mois suivant la publication de l'ordonnance, soit au plus tard le 28 septembre 2020. Cette ordonnance a procédé à la mise en cohérence du code de l'urbanisme de Saint-Martin en le complétant d'un volet pénal. En …

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