Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin
Source institutionnelle
Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de saint-martin
LOI n° 2020-146 du 21 février 2020 ratifiant l'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin (1)
Dépôt
>
1re lect, Sénat, Com.
>
1re lect, Sénat, SP
>
1re lect, AN, SP
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 février 2020
Sur le projet de loi
| Promulgation : | 20 février 2020 |
|---|---|
| Dépôt du projet de loi : | 25 juin 2019 |
| Nombre d'étapes : | 5 étapes |
| Article au dépôt : | 1 article |
| Nombre d'amendement déposé : | 0 amendement |
| Amendement adopté : | 0 amendement |
Document parlementaire • 0
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Commentaire • 0
Aucun commentaire sur ce texte.
Texte du document
1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, 10 février 2020
Article unique
Cité dans 0 amendement
L'ordonnance n° 2019-235 du 27 mars 2019 relative aux dispositions pénales et de procédure pénale du code de l'urbanisme de Saint-Martin, prise en application de l'article 74-1 de la Constitution, est ratifiée.
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Article R126-33 du Code de la construction et de l'habitation
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence 14 avril 2022, n° 19/08470
- Article 29 du règlement 543/2011/UE
- Cour d'appel d'Amiens, 5eme chambre prud'homale, 29 avril 2020, n° 18/03763
- VESSIERE MONPLAISIR
- Tribunal administratif de Paris, 25 septembre 2024, n° 2414293
- FONCIA LYON (LYON 6EME, 973502719)
- CNIL, Délibération du 19 octobre 2023, n° 2023-112
- EQUATORIAL CONGO AIRLINES EN ABREGE ECAIR (752996330)
- L'UNION FRANCE ENTRETIEN (PARIS 17, 312137946)
- Tribunal de grande instance de Melun, Juge de l'exécution, n° 07/00066
- Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 17 janvier 2024, n° 19/02131
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 2, 16 janvier 2020, n° 19/05596
- Conduite sans permis : jurisprudence, commentaires, lois et réglements