Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Les prestations en espèces d'assurance maladie d'un régime obligatoire de sécurité sociale et le maintien du traitement ou de la rémunération des périodes de congé pour raison de santé pour les assurés mentionnés à l'article L. 711-1 et au 1° de l'article L. 713-1 du code de la sécurité sociale dans des cas équivalents à ceux prévus à l'article L. 321-1 du même code sont versées ou garanties dès le premier jour d'arrêt ou de congé pour tous les arrêts de travail ou congés débutant à compter de la date de publication de la présente loi et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré en application de l'article 4 de la présente loi.
Cet article a été publié il y a 3 ans, il est donc possible qu'il ne soit plus à jour. […] Pour l'application du troisième alinéa du I de l'article L. 5122-1 du même code, […] mais sans délai de carence, en application de l'article 8 de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. […] Extrait ordonnance : Article 9 Les salariés mentionnés à l'article L. 243-1-2 du Code de la sécurité sociale qui sont employés par une entreprise ne comportant pas d'établissement en France peuvent être placés en position d'activité partielle et bénéficier à ce titre de l'indemnité horaire prévue à l'article L. 5122-1 du Code du travail, lorsque l'employeur est soumis, […]
Lire la suite…[…] — son traitement ne lui a pas été versé en intégralité, en méconnaissance des dispositions des articles 4 et 8 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ; […] — la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 ;
[…] Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de NICE en date du 08 Octobre 2019 enregistrée au répertoire général sous le n° 2019R00111. […] Statuant selon la procédure sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, dans sa rédaction issue de l'ordonnance 2020-595 du 20 mai 2020, après avis adressé le 26 Mai 2020 précisant que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 17 Septembre 2020.
[…] L'ordonnance de clôture a été prononcée le 11 mai 2020. L'affaire a été fixée à l'audience du 18 mai 2020 à 9 heures, audience annulée suite à la propagation de l'épidémie de covid-19. Les parties ont été avisées le 13 mai 2020 que la décision serait rendue sans audience, en application de l'article 8 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 sur l'état d'urgence sanitaire. Les conseils des parties ont déclaré de ne pas s'opposer à la procédure sans audience par messages du RPVA en date du 13 mai 2020. SUR CE :
Les sénateurs contestent également la procédure d'adoption de la loi et certaines dispositions de son article 1er et de son article 9. – Sur la procédure d'adoption de la loi : 2. […] LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE : Article 1er. – Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions : la deuxième phrase du paragraphe III de l'article 11 ; le mot « conforme » figurant à la première phrase du paragraphe V de l'article 11 ; le deuxième alinéa du paragraphe IX de l'article 11 ; l'article 13. […] Article 2. – Sous les réserves énoncées ci-dessous, […]
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