Entrée en vigueur le 24 mars 2020
A titre exceptionnel, le délai d'exploitation prévu à l'article L. 231-1 du code du cinéma et de l'image animée ainsi que les délais fixés par accord professionnel dans les conditions mentionnées aux articles L. 232-1 et L. 233-1 du même code peuvent être réduits par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée en ce qui concerne les œuvres cinématographiques qui faisaient encore l'objet d'une exploitation en salles de spectacles cinématographiques au 14 mars 2020.
La réforme du droit des contrats a inscrit dans le Code civil une nouvelle définition de la force majeure et établit ainsi à l'article 1218 qu'en matière contractuelle, « il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, […] empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». La définition de la force majeure suppose d'étudier in concreto si les faits rencontrent les critères de cette dernière. […] En ce qui concerne les remèdes spécifiques mis en place par les autorités dans le cadre de la crise actuelle, l'article 17 de la loi d'urgence du 23 mars 2020, […]
Lire la suite…Ce délai est de huit mois (pouvant être réduit à 6 mois), pour la télévision payante de cinéma ayant signé un accord avec les organisations professionnelles du cinéma (Canal + ou OCS) – dit de première fenêtre -, puis de 17 mois (réduit à 15) en deuxième fenêtre payante pour un service d'exploitation par un service de télévision de cinéma. […] C'est pourquoi, il n'est pas possible en application de l'article 8 du décret du 27 mars 1992 sur les chaines linéaires (il existe une exception pour les chaines payantes cinéma et, depuis 2010, les SMAd) de promouvoir un film exploité dans les salles de cinéma et ce, pendant au minimum, […]
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La réforme du droit des contrats a inscrit dans le Code civil une nouvelle définition de la force majeure et établit ainsi à l'article 1218 qu'en matière contractuelle, « il y a force majeure lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, […] empêche l'exécution de son obligation par le débiteur ». La définition de la force majeure suppose d'étudier in concreto si les faits rencontrent les critères de cette dernière. […] En ce qui concerne les remèdes spécifiques mis en place par les autorités dans le cadre de la crise actuelle, l'article 17 de la loi d'urgence du 23 mars 2020, […]
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