Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
Code général des impôts ............................................................................................... 17 Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............... […] Ce montant est majoré […]
Lire la suite…Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération versée dans le cadre : des heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale de travail ; des heures complémentaires des salariés à temps partiel ; de la majoration de rémunération versée aux salariés en forfait jours en contrepartie du rachat de leurs jours de repos, bénéficie d'une réduction des cotisations salariales d'origine légale. Cette rémunération ouvre également droit à une exonération d'impôt sur le revenu. Son montant est limité à 5000 euros par an. La loi de finances rectificative 2020 modifie cette limite pour les heures …
Lire la suite…[…] L'article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 augmente le plafond défiscalisé de la rémunération des heures supplémentaires, mais ne permet pas de déroger aux plafonds du nombre d'heures travaillées ;
[…] * L'article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 augmente le plafond défiscalisé de la rémunération des heures supplémentaires, mais ne permet pas de déroger aux plafonds du nombre d'heures travaillées ;