Entrée en vigueur le 1 août 2020
Modifié par : LOI n°2020-935 du 30 juillet 2020 - art. 17 (V)
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81 quater
II.-(Abrogé)
III.-(Abrogé)
Code général des impôts ............................................................................................... 17 Article 1605 [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ..................................................................................... 17 Article 1605 bis [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............................................................................... 18 Article 1605 ter [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ................................................................................ 20 Article 1605 quater [abrogé par l'article 6 (ex 1er)] ............... […] Ce montant est majoré […]
Lire la suite…[…] * L'article 4 de la loi n°2020-473 du 25 avril 2020 augmente le plafond défiscalisé de la rémunération des heures supplémentaires, mais ne permet pas de déroger aux plafonds du nombre d'heures travaillées ;
La publication récente de la DSN apporte une précision très importante à ce sujet comme suit : L'exonération prévue à l'article 81 quater du CGI s'applique dans une limite annuelle égale à 5.000 €. Article 81 quater Modifié par LOI n°2020-473 du 25 avril 2020 - art. 4 (V) I.- Sont exonérés de l'impôt sur le revenu les rémunérations, les majorations et les éléments de rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €. II.
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