Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :
- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984Art. 6 bis
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984Art. 3-4
- LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986Art. 9
- LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984- LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984
IV. - Le présent article entre en vigueur à compter du 12 mars 2020.
Du fait de cette année exceptionnelle liée au covid-19, […] Compte tenu de l'impact de la covid-19 sur les professeurs contractuels lors de cette deuxième vague, il serait opportun de reconduire le dispositif de la première vague. […] Conformément à l'article 6 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, […] de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. […] Afin de ne pas pénaliser les contractuels dont la période de contrat au sein des services de l'État aurait été interrompue du fait de la crise sanitaire, l'article 19 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]
Lire la suite…La loi n°2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne vise, par ses articles 19 et 20, à adapter les règles applicables dans la fonction publique s'agissant des contractuels et des mises à disposition de fonctionnaires. […] De manière à prendre en compte l'impact de l'état d'urgence sanitaire sur le calcul de cette période de six ans, la loi insère aux articles 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 relative à la fonction publique de l'Etat, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 9 de la loi du 9 janvier 1986, modifié par l'article 19 de la loi du 17 juin 2020 : « Par dérogation à l'article 3 du titre Ier du statut général, les emplois permanents mentionnés au premier alinéa de l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels lorsque la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient, […]
des articles 4,6,6 quater, […] les présentes dispositions entrent en vigueur le lendemain de la publication des dispositions réglementaires prises pour l'application de l'article 15 de ladite loi. Le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 a été publié le 21 décembre 2019. 5. Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […] sont assurées par des agents contractuels. 16 Article 6 bis (abrogé) Abrogé par Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3 Modifié par LOI n°2020-734 du 17 juin 2020 - art. 19 (V) Les contrats conclus en application du 2° de l'article 3 et des articles 4 et 6 peuvent l'être pour une durée indéterminée
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