Article 23 de la LOI n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1)

Article 23 de la LOI n°2020-734 du 17 juin 2020

Entrée en vigueur le

A modifié les dispositions suivantes :

- Ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010
Art. 7

- Code de la santé publique
Art. L6221-1, Art. L6221-2

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1. Biologie médicale

Ministère de la santé · 19 septembre 2025

Laboratoires de biologie médicale de référence Un laboratoire de biologie médicale de référence (LBMR) est un laboratoire de biologie médicale de recours (…) Procédure d'accréditation des laboratoires de biologie médicale L'article 23 de loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres (…)

2. Adaptation au droit de l’UE en matière économique et financière : adoption du projet de loi DDADUEDDADUEAccès limité

Lionel Costes · Actualités du Droit · 20 novembre 2020

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Documents parlementaires • 4

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1. Amendement n° 229 rect., 25 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…Adopté

Sur l'article 1er septies b, renuméroté article 23

Le 5ème alinéa de l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 modifiée relative à la biologie médicale prévoit qu' « à compter du 1er novembre 2020, les laboratoires de biologie médicale ne peuvent fonctionner sans disposer d'une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale ». L'objet de cet amendement est de reporter à l'année 2021 la définition du terme de la période transitoire pour l'accréditation des laboratoires de biologie médicale et de repréciser les modalités de mise en œuvre de l'accréditation définitive des laboratoires de biologie médicale … Lire la suite…

2. Rapport - nº 478, 2 juin 2020, Commission Mixte Paritaire, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de…

Sur l'article 1er septies b, renuméroté article 23

3. Séance publique, 28 mai 2020, 1re lecture, Sénat, Séance publique, Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de…

Sur l'article 1er septies b, renuméroté article 23

M. le président. L'amendement n° 229 rectifié, présenté par MM. Mohamed Soilihi, Lévrier, Iacovelli, Théophile et les membres du groupe La République En Marche, est ainsi libellé : Après l'article 1 er septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – L'article 7 de l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au deuxième alinéa, les mots : « Jusqu'à cette même date, » sont supprimés ; b) Le cinquième alinéa est ainsi rédigé : « À compter du 1 er mai 2021, un laboratoire de biologie médicale ne peut … Lire la suite…

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