Entrée en vigueur le 19 juin 2020
Par dérogation à l'article L. 2195-4 du code de la commande publique, l'acheteur ne peut procéder à la résiliation unilatérale d'un marché public au motif que le titulaire est admis à la procédure de redressement judiciaire instituée à l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une procédure équivalente régie par un droit étranger si cette admission intervient avant le 10 juillet 2021 inclus.
Le présent article est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
En effet, l'article 3 dispose que "le présent décret est applicable aux marchés publics conclus par l'Etat et ses établissements publics dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises". […] La même formule figure dans l'article 38 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, […]
Lire la suite…La même formule figure dans l'article 38 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et à l'article 5 de l'ordonnance n°2020-738 du 17 juin 2020 portant diverses mesures en matière de commande publique. […] La dernière phrase de l'article 38 de la loi concernant le champ relève de l'application des dispositions particulières sur les territoires d'outre-mer concernés, bien que les dispositions de l'article L.2195-4 soient déjà applicables conformément aux dispositions des articles L.2651-1 (pour Wallis et Futuna), […]
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de l'article L. 2395-2 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, […] la fin du dernier alinéa de l'article L. 3136-4 est ainsi rédigée : « au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses […] I bis (nouveau). – L'article 38 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne est abrogé. […]
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