Entrée en vigueur le 19 juin 2020
I. - Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce réalisée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce, l'article L. 1224-1 du code du travail n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation.
II. - Le présent article est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la présente loi.
III. - Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
En effet, lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par la vente du fonds de commerce, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise en application de l'article L.1224-1 du Code du travail et une cession sur le fondement de l'article L.642-19 du Code de commerce n'échappait pas à l'empire de ce transfert. […] Par l'article 40 de la loi du 17 juin 2020 (n° 2020-734), […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail, relatives au transfert automatique des contrats de travail en cas de modification dans la situation juridique de l'employeur, sont mises à l'épreuve par la Covid 19. Aux termes de l'article 40 de Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 (relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne), le législateur a en effet écarté, de façon temporaire, […]
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Par l'article 40 de la loi du 17 juin 2020 (n° 2020-734), le législateur vient d'apporter une dérogation à l'article L.1224-1 en supprimant temporairement son application aux contrats de travail rompus suite à la décision ouvrant ou prononçant la liquidation judiciaire de l'entreprise en cas de vente isolée d'un fonds de commerce dans le cadre de cette procédure de liquidation. […] L'article L.1224-1 du Code du travail peut s'appliquer aux cessions d'actifs isolés En principe, l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas exclusive de l'application de l'article L.1224-1 du Code du travail. […]
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