Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Est codifié par : Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 131 (V)
Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
L'acheteur peut alors résilier le marché pour ce motif.
Toutefois, l'acheteur ne peut prononcer la résiliation du marché au seul motif que l'opérateur économique fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire en application de l'article L. 631-1 du code de commerce, sous réserve des hypothèses de résiliation de plein droit prévues au III de l'article L. 622-13 du même code.
En parallèle, l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique dispose que lorsqu'une entreprise entre dans l'un des motifs d'exclusion de la commande publique pendant l'exécution du contrat, et notamment est placée en liquidation judiciaire (article L.2141-3 du Code de la commande publique), l'acheteur peut résilier le marché de manière unilatérale après avoir été informé de cette situation par l'entreprise. […] L'article 50.1 du CCAG travaux 2021 et l'article 46.1.2 du CCAG travaux 2009 stipulent en effet que le marché est résilié uniquement si, après mise en demeure du liquidateur dans les conditions prévues à l'article L. 641-11-1 du code de commerce, […]
Lire la suite…Ainsi, l'article L. 2141-3 du code de la commande publique prévoit que : « Sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes : 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; 2° Qui font l'objet, […] qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché ». […] Ainsi, l'article L. 2195-4 du Code de la commande publique dispose notamment que : « Lorsque le titulaire est, au cours de l'exécution du marché, […]
Lire la suite…[…] — elle ne se trouvait pas en situation de conflit d'intérêts au sens de l'article L. 2141-10 du code de la commande publique et le simple doute de partialité n'est pas suffisant ; l'égalité de traitement a été respectée et l'analyse des offres, […] 4°) en tout état de cause, de mettre à la charge de l'ANSM la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] l'avis d'appel public à la concurrence (AAPC) du marché d'assistance à maitrise d'ouvrage faisait obligation à la société Siradex de remplir le formulaire DC1 ; la société Siradex était tenue de respecter les textes en vigueur, notamment l'article L. 2195-4 du code de la commande publique ;
[…] 4°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 2195-4 du code de la commande publique comme les documents contractuels, dont les prescriptions qui prévoient la procédure de résiliation en cas de redressement judiciaire n'ont pas été respectées.
[…] 3°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 2195-4 du code de la commande publique comme les documents contractuels, dont les prescriptions qui prévoient la procédure de résiliation en cas de redressement judiciaire n'ont pas été respectées. […] 4. […]
[…] sur le principe de la poursuite des contrats en cours, y compris en liquidation judiciaire, dans les conditions prévues par les articles L. 622-13, L. 631-14 et L. 641-11-1 du code de commerce. […] Cette logique d'équilibre ressort directement de l'article L. 641-11-1 du code de commerce. […] Elle peut permettre une exécution temporaire dans l'attente d'une solution définitive ; elle peut aussi préparer une cession de l'entreprise ou d'une branche d'activité. L'article L. 642-1 du code de commerce précise que la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome. […] Les sources mentionnent également l'article L. 2195-4 du code de la commande publique, […]
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