[…] répond de manière satisfaisante, pour la plupart des articles du projet de loi, aux exigences de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, […] par l'article 9 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et par d'autres textes internationaux. […] Ces dispositions faisaient initialement l'objet de l'article 8 de la loi n° 2020-766 du 24 juin 2020 visant à lutter contre les contenus haineux sur internet, qui a été censuré par le Conseil constitutionnel par la décision n° 2020-801 DC du 18 juin 2020 en raison du renvoi opéré par cet article 8 à des dispositions elles-mêmes censurées.