Entrée en vigueur le 11 juillet 2020
L'article 1er est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, sous réserve des adaptations suivantes :
1° Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Habiliter le haut-commissaire à prendre, dans le strict respect de la répartition des compétences, des mesures de mise en quarantaine des personnes susceptibles d'être affectées et de placement et maintien en isolement des personnes affectées dans les conditions prévues au II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 du code de la santé publique. » ;
2° Le II est ainsi rédigé :
« II. - Lorsque le Premier ministre prend des mesures mentionnées au I et les rend applicables à la Nouvelle-Calédonie ou à la Polynésie française, il peut habiliter le haut-commissaire à les adapter en fonction des circonstances locales et à prendre toutes les mesures générales ou individuelles d'application de ces dispositions lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Etat, après consultation du Gouvernement de la collectivité.
« Lorsqu'une des mesures mentionnées au même I doit s'appliquer dans un champ géographique qui n'excède pas la Nouvelle-Calédonie ou la Polynésie française, le Premier ministre peut habiliter le haut-commissaire à la décider lui-même, assortie des adaptations nécessaires s'il y a lieu et dans les mêmes conditions qu'au premier alinéa du présent II. » ;
3° Le VII est applicable, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 3841-3 du code de la santé publique.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé. […]
Lire la suite…Article 1 I. – Les articles 1er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés. […] III. – A l'article L. 1226-9-1 et au 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, les mots : « 3° du I de l'article L. 3131-15 » sont remplacés par les mots : « 2° du I de l'article L. 3131-1 ». […] V. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ; 2° Le deuxième alinéa de l'article L. 724-4 est supprimé. […]
Lire la suite…[…] - la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire notamment ses articles 1er, 4 et 5 ; […] La clôture de l'instruction a été prononcée à 11 h 05 à l'issue de l'audience. […] Aux termes de l'article 1er de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 applicable en Nouvelle-Calédonie : « I. – A compter du 11 juillet 2020, […] d'une part, l'arrêté du 7 août 2020 vise les dispositions de loi n° 2020- 856 du 9 juillet 2020 applicables en Nouvelle-Calédonie qui prévoient que les arrêtés de placement peuvent faire l'objet d'un référé liberté L. 521-2 devant le juge administratif et indique dans son article 5 les voies de droit devant le juge des libertés et de la détention. […]
[…] - la loi n°2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire notamment ses articles 1er, 4 et 5 ; […] Aux termes de l'article 3841-2 du code de la santé publique dans sa rédaction issue de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 applicable en Nouvelle-Calédonie : « Le chapitre Ier bis du titre III du livre Ier de la troisième partie est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions jusqu'au 1er avril 2021, […]
[…] M. I… D…, M me T… O…, M me G… E… et M. Y… demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de certaines dispositions du décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans les territoires sortis de l'état d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorogé, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 5 de la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire.
Ce décret a été pris sur le fondement de l'article 1er de la loi n°2020-856 du 8 juillet 2020, qui énumère les mesures que le Premier ministre peut prendre pour lutter contre la propagation de l'épidémie de covid-19 dans les territoires qui ne sont plus soumis à l'état d'urgence sanitaire, et que l'article 5 rend applicable en Nouvelle- Calédonie, moyennant quelques adaptations. […]
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