Entrée en vigueur le 26 juillet 2020
I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-46, Art. L224-47, Art. L242-21
- Code des postes et des communications électroniquesArt. L44
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommationArt. L224-47-1
IV.-Le VI de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois mois après la promulgation de la présente loi et est abrogé trois ans après la promulgation de la présente loi.
Le V de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques, dans sa rédaction résultant de la présente loi, entre en vigueur trois ans après la promulgation de la présente loi.
Ce que dit la loi « Naegelen » L'article 10 de la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, dite loi « Naegelen », a ajouté à l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques des dispositions qui sont entrées en vigueur le 25 juillet 2023 pour demander aux opérateurs d'authentifier le numéro.
Lire la suite…Références Article L44 du Code des postes et des télécommunications modifié par l'article 10 de la loi n°2020-901 du 24 juillet 2020 MAN: Mécanisme d'Authentification des numéros
Lire la suite…[…] – la loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 ; […] Aux termes des dispositions du VI du même article, issues de l'article 10 de la loi du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, qui fixent des mesures transitoires applicables jusqu'au 25 octobre 2023 : « VI.- Les opérateurs sont tenus d'empêcher l'émission, par leurs clients utilisateurs finals situés en dehors du territoire de l'Union européenne, […]
[…] Vu la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, notamment son article 10 ; […] La loi n° 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux
[…] inspirées du standard SHAKEN : Le niveau A indique que l'opérateur signataire s'est assuré de la légitimité du numéro d'appelant utilisé pour l'appel, c'est-à-dire conforme au premier alinéa du IV de l'article L. 44 du code des postes et des communications électroniques : « Les opérateurs sont tenus de s'assurer que, […] puisque l'article 22 de la décision n° 2022-2148 de l'Arcep précisant les modalités de conservation des numéros fixes, mobiles et de services à valeur ajoutée n'y fait pas obstacle. […] Pour aller plus loin Ce que dit la loi « Naegelen » L'article 10 de la loi no 2020-901 du 24 juillet 2020 visant à encadrer le démarchage téléphonique et à lutter contre les appels frauduleux, […]
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