Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 23 (V)
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 220 quindecies
II. - Le I s'applique aux demandes d'agréments provisoires prévus au VI de l'article 220 quindecies du code général des impôts déposées à compter du 1er janvier 2020.
III. - (Abrogé)
IV. - (Abrogé)
, » sont remplacés par les mots : « de l'article 274, du second alinéa de l'article 276 et des articles ». […] Article 6 Le IV de l'article 1er, le III des articles 2 et 7, le VI de l'article 12, le II de l'article 14, le X de l'article 17, le II des articles 18 et 19, les X et XI de l'article 21, le II des articles 25 et 46, le XIII de l'article 65 et le III de l'article 69 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. […] -Les III et IV de l'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 sont abrogés. […]
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Entreprises concernées Le crédit d'impôt spectacles vivants musicaux ou de variétés prévu à l'article 220 quindecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises exerçant l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, au sens de l'article L. 7122-2 du code du travail (C. trav.), et soumises à l'impôt sur les sociétés. Remarque : Les spectacles de variétés ont été réintégrés dans le champ d'application du crédit d'impôt par l'article 38 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020. […] En revanche, […]
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