Entrée en vigueur le
- Code pénalArt. 227-24
Son article 22 est venu compléter l'article 227-24 du code pénal pour préciser dans un dernier alinéa que les infractions qu'il 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] notamment pour l'ordre public (cette interprétation est confirmée par les considérants 6, 7, 10 et 22 de ladite directive). […] Au niveau législatif, l'article 227-24 du code pénal (dans sa version complétée par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) dispose qu'une simple déclaration de majorité effectuée par l'utilisateur est insuffisante. […]
Lire la suite…[…] 2- Sur la condition d'applicabilité de la disposition contestée En l'espèce, la société MG Freesites Ltd invoque l'applicabilité au litige de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal modifié par l'article 22 de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020.
[…] « Les dispositions de l'article 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal tel que modifié par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 (auquel l'article 23 renvoie) sont-elles conformes aux droits et libertés que la Constitution garantit que sont le principe de légalité des délits et des peines et la liberté d'expression et de communication, respectivement en ce que ces dispositions ne définissent pas en des termes suffisamment clairs et précis une infraction pénale et le comportement pouvant donner lieu à une sanction ayant le caractère d'une punition et portent une atteinte qui n'est pas nécessaire, […]
[…] La société Bouygues Telecom sollicite, au visa de l'article 23 de la loi n°2020- 936 du 30 juillet 2020 sur les violences conjugales, de : […] La société Colt Technology Services (COLT) demande, au visa de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 et de l'article 227-24 du code pénal, de : […] - DIRE ET JUGER que ni l'article 227-24 du Code pénal, ni les articles 22 et 23 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020, ni le décret n° 2021-1306 du 7 octobre 2021, ni les décisions n° 2021-P-05 et n° 2021-P-06 du 13 décembre 2021 du président du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ni l'intention de solliciter le blocage des sites internet édités par les sociétés WebGroup Czech Republic, […]
Son article 22 est venu compléter l'article 227-24 du code pénal pour préciser dans un dernier alinéa que les infractions qu'il 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] notamment pour l'ordre public (cette interprétation est confirmée par les considérants 6, 7, 10 et 22 de ladite directive). […] Au niveau législatif, l'article 227-24 du code pénal (dans sa version complétée par l'article 22 de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020) dispose qu'une simple déclaration de majorité effectuée par l'utilisateur est insuffisante. […]
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